 | René Robaye - Bail (Roman law) - 1988 - 468 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite ..." (5) Exception déduite de l'art. 1302 al. 2 C. civ. : "...et s'il (le débiteur... | |
 | Academie de Droit International de la Haye - Law - 1997 - 420 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer : auquel cas la chose... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose... | |
 | Ethics - 1914 - 1092 pages
...seul consentement des parties contractantes, elle rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition 1. Loysel, Inslitules coutumières, liv. 111, Ut. 1, règle 2. n'en ait point été faite (art. 1138);... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...aucun vestige du système des clauses comminatoire*! Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste à ses risques.... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
