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Books Books 11 - 20 of 105 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la Minorité, que tout traite qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de •date avant le traité. »{6 Un délit peutril être l'objet d'une transaction...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830
...soit prohibé entre le Tuteur et » son pupille , quoique devenu majeur , si ce •' traité n'est précédé de la reddition d'un » compte détaillé et de la remise des pièces v jiiMiiuMtivrs, le tout constaté par un récé» pissé de l'oyant-compte, dix jours au moins * avant...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...tuteur , toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile (471). » Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité (472) . >» Si le compte donne lieu à des contestations,...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 pages
...jurisprudence, et l'a déterminée avec précision. Il porte : « Tout traité qui pourra intervenirentre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...conséquent tout arrêté de compte entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives , le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité (472)- Ce récépissé doit contenir l'inventaire...
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...tutelle, entre le sieur Tesson fils , devenu majeur, et le sieur Tesson père. — Ce traité ne fut pas précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , comme l'exige, à peine de nullité, l'article 472 du Code civil. Dix années s'écoulent , à compter...
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Manuel de droit français, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le minear devenu majeur »era ne),» n'allé précède' de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; tout constaté par un récépissé de l'oyanl-compte , dix jours au moins avant le traité (e). obligé...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...d'après lequel tout traité , intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , ne présente plus aujourd'hui (i) de difficulté; (1) Aux termes de l'art. 134 de l'ordonnance de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Pr. 533 s. 4»*. Tout traité @ V= l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. C. 907. 5044, 2045. — Pr. 536. 473. Si le compte...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...événement postérieur l'a rendu inutile, le tuteur ne doit pas en répondre. 472. Tout traite' ([ni pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé -de le reddition d'un compte détaillé, el de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté...
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