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Books Books 21 - 30 of 113 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...tuteur toutes dépenses suffisammen justifiées , et dont l'objet sera utile. ARTICLE 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...majeur, sera nul , s'il n'a été précédé de la eddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces ustificatives ; le tout constaté par...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...mineur à sa ma- *71 jorité , à ses frais , avancés par le tuteur. Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours auparavant. La somme due par le tuteur portera intérêt sans...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité de la valeur. Со. 358, 360, 371 , 401 , 404. W¿....marchandises est établi par leur valeur au lieu du d un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...tuteur ne doit pas en répondre. [HOLLANDE. Article 468 du nouveau Code civil.] •472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justilicatives; letout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...l'adm. (2) Voici les termes de cette instruction : L'art. 472 c. civ. est ainsi conçu : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a élé précéd» de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...cl le mineur. 509. — Tout traité, qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de fa remise des pièces justificatives, le tout constaté par uj récépissé de Voyant compte, dix jours...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...justifiées, et dont l'objet sera utile. — C. ne §.,480, 488. — Pr. iao, 527-512. 472. Tout traité ifs seront passés devant notaires, dans la forme...L. 24 ventôse an xi, art. s .., 78, et L. 2l juin île l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. 907, 2044 *. — Pr. 536. 473. Si...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...tout traité qui pourrait intervenir entre lui et le mineur devenu majeur, serait nul s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives, le tout constaté par récépissé, dix jours au moins avant le traité (-472) , et cela afin d'écarter toute fraude ou...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte déiaillé, et de la remise des « pièces justificatives; le tout constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jmtrs au moins avant le traité.» Art. 473 : « Si le compte donne lieu «...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 18

Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1848
...et le mineur devenu majeur, est nul s'il n'a été précédé de la reddition d'an compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé, dix jours au moins avant le traké (472). Si le compte donne lieu à de» contestations, elle» doivent...
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