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Books Books 31 - 40 of 114 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...conformément à l'art. 472 , au litre de la minorité. » Or, ce dernier article porte que« tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...des pièces justificatives; le tout constaté par an récépissé de l'oyant compte , dix jours au moins avant le traité. » — H résulte de la combinaison...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 1

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851
...prononçant la nullité de tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 135. — 'Cette disposition a, avec juste raison,...
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Traite du dol et de la fraude en matiere civile et commerciale, Volume 1

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, daté de dix jours avant le traité ; que ces formalités ont été ordonnées pour...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

France - Civil law - 1852
...reddition de compte se fera judiciairement. 472 — Tout frailé qui pourra intervenir enfre le fnteur el le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddilion d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout conslaté par...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...traité qui pourrait intervenir entrela mère , tutrice, et le mineur, devenu majeur, s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé,...justificatives, le tout constaté par un récépissé (ou rec«), donné par le majeur, dix jours au moins avant le traité (art. 472 CN ). Ainsi, dans le...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volumes 1-2

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, daté de dix jours avant le traité; que ces formalités ont été ordonnées pour garantir le mineur...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 13

France - Law reports, digests, etc - 1855
...demandeur lui répondait en invoquant les termes de l'art. 472 G. Nap. qui dispose que « tout traité qui pourra intervenir » entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout , constaté par un récépissé de » l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. » La décharge par lui donnée le 13 janvier...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 32

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1855
...civ., conforme aux principes éternels cl a toutes les lois antérieures, porte que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...détaillé et de la remise des pièces justificatives; » que la disposition est générale, tout traité, et non relative uniquement aux actes concernant...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...§8.9; L.ô,$7et8.ff. de Tutel. et rat. distrait.; L. 3 «10, C. deAdminist. lut.'] 472- Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...précédé de la reddition d'un compte détaillé, el de la remise des pièces jiisliGcativcs; le tout ronstalé par un récépissé de l'oyant-romple,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1855
...au mineur à sa majorité, à ses frais, avancés par le tuteur. — Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a rendu «es comptes au moins dix jours avant. — La somme due par le tuteur portera intérêt sans...
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