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Books Books 41 - 50 of 113 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...allouera an tuteur toutes dépenses sufûsammenl ustifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives : le tout constaté par un récépissé de Payant-compte, dix jours au moins avant le traite. 4*3. Si le compte donne lieu à des contestations,...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 580 pages
...rescision. V. Denisart, au mot Droits litigieux, où il rapporte deux arrêts qui l'ont ainsi jugé (2). le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte. t Est nul par conséquent tout acte consenti par le mineur et qui aurait ponr but de soustraire le...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

1857 - 722 pages
...profit de son tuteur, que le compte de tutelle ait été rendu et les pièces justificatives remises, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le transport. (Arg., art. 472 Cod. civ.) VU. Rien n'empêche de stipuler, dans un transport, la résolution...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur. — Aux termes de l'article 472: « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et » le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été pré» cédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la » remise des pièces justificatives;...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...Pr. 130, 527-542. [Ï72. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu jair, sera nul. s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et .Ja remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé foyant-compte, dix jours...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...tutelle? L'art 472 G. civ. déclare nul tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...le tout, constaté par un récépissé de l'oyant, dix jours a>i moins avant le traité. — Cette nullité s'étend nécessairement aux actes par lesquels...
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Traité des donations entre-vifs et des testaments: (II, 746 p.)

C. Demolombe - 1861
...— Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...d'un compte détaillé et de la remise des pièces justi ficatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- . compte, dix jours au moins avant...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Law - 1861 - 10 pages
...qui pourra « intervenir entre le tuteur et le mi« neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte détaillé,...justificatives; le tout constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jours au moins avant le traité.« Art. 473 : « Si le compte donne lieu «...
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Etude sur la transaction en droit romain et en droit français

Calixte Accarias - Compromise (Law) - 1863 - 334 pages
...prises contre le tuteur durant la tutelle. L'article 472 du Code civil s'exprime ainsi : « Tout traité qui pourra »intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de »l'oyaut compte, dix jours au moins avant le traité. » D'autre part, nous lisons dans Pothier :...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...tuteur toutes dépenses sufusamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 46ti. Tout Irailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été procédé de la reddition d'un compte détailt¿, et de la remise des pièces justificatives, le tout...
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