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Books Books 51 - 60 of 114 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...justifiées, et dont l'objet sera utile. — Pr. civ., 137, 452 à 466 (1). Art. 382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. civ., 737, 1810, 1811. — Pr. civ., 460....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...maintenu et perfectionna l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...précédé de la reddition d'un compte détaillé cl de la remise dee pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte , ilii jours au moins avant le traité '. 475. Si le compte donne lieu à des contestations...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité ou plusieurs choses alternatives. « Dans tous ces cas, ayant au moins dix jours de date avant le traité. « Un délit peut-il être l'objet d'une transaction?...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...fisamfneiil justifiées et dunl l'nhjet sera ulile. » Art. 83. « Tout Ir.iilé qui pourra intervenir i entre le tuteur et le mineur devenu majeur, < sera...reddition d'un • compte détaillé et de la remise île» pièces justii ficatives ; le tout constaté par un récépissé d^ « que le tuteur officii...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...justifiées et dont l'objet sera utile. » Art. 83. « Tout traité qui pourra intervenir enlre « le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul. « s'il n'a été précédé de la reddition d'un ciim\'1 « détail le et de la remise des pièces justificatives:!' « tout constaté par un récépissé...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité t F 9! ]ƕ 4ل=. ؕ LR8 B _ E l Az Q DO 0Y s il n'a été précédé de la reddition d'un cumple déluillé, et de la remise des pièces justificatives;...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...(18ЗД), pourvu que cutle еже* cutio» ail été précédée elle-même de la re<ldition d'un compte el de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé antérieur de dix jours à la ratification du trailé; ce qui est parfaitement conforme à la règle...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon...

France, Victor-Napoléon Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 720 pages
...référant à ce dernier article, il faut dire que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur...de la remise des pièces justificatives ; le tout constalé par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte...
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