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Books Books 61 - 70 of 116 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 723 pages
...que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et Je mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la...
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Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées ...

Émile Denis - Electronic book - 1868 - 174 pages
...au droit commun. Mais l'art. 472 soulève une première difficulté. Il est dit que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. » La loi lient à cette disposition qu'elle répète...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868
...tout traité qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été préNé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives dix jours au moins avant le traité ; Considérant que Adhémar de Sanzillon, mineur lors du décès...
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Codes et lois usuelles

Law - 1869
...dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet S'.-u utile. 472. Tout traité qui pourra nitervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de Ja reddition d'un compte détaillé, et <1<J la remise despièccsjustificatiTfs; le tout constaté...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1872
...intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur (lisez et l'interdit relevé de l'interdiction) sera nul s'il n'a été précédé de la reddition...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte dix jours au moins avant le traité. 475. Toute action du mineur (de l'interdit) contre...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...conserver le tuteur sur son pupille, veut que tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur soit nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. (Art. 472, C. civ.) Lorsque le compte donne lieu...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'art. 472 du Coiie civil. En effet, tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a pas été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté,...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 2045); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2, Parts 1-2

1873
...utile. (Cl. civ., art. 471 .) Tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé du pupille, dix jours au moins avant le traité. (C. civ., art. 472.) Si le compte donne lieu à des...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 832 pages
...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 204.5); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...
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