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Books Books 71 - 80 of 117 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Cours de Code Napoléon, Volume 6

Civil law - 1875
...mêmes de cet article ne concernent en effet que le tuteur, que le compte de tutelle. « Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et « le mineur,...des pièces justificatives, le tout constaté par un récé« pissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le « traité. » (Ajoutez les articles...
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Etude sur la condition de la mère en droit romain et en droit français

Alphonse Gourd - 1875 - 510 pages
...Limoges 17 juillet 1822. Sir 22, 2, 295, Bruxelles 19 avr. 1848 Pasicrisie 1848, 2, 135. tutrice de fait et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a été...précédé de la reddition d'un compte détaillé et de laremise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte dix jours...
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Cours de Code Napoléon, Volume 18

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...— Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...détaillé et de la remise des pièces justificatives ; je tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité (comp....
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Code civil du canton de Vaud

1876
...héritiers. Cette action se prescrira par une année, dès le compte final. [273.] 276. (472*) Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition du compte final, rendu comme il est dit à l'article 274, et de la remise des pièces justificatives;...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale

Jassuda Bédarride - Civil law - 1876
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, daté de dix jours avant le traité ; que ces formalités ont été ordonnées pour...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...(Pasicrisie, 1828, p. 138). principes répondent à la question. L'article 472 dit : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul. » Peut-on étendre cette disposition au mineur émancipé? Elle est exorbitante du droit commun, donc...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...of bij elke andere anthentiekc en bijzonderlijk daartoe ingerigte akte. e) Art. 472 CN Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été préce'dé, etc. /) Art. 1286 B. If. In verbiudtcnisscn, die alleen betrekkelijk zijn tôt de betaling...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Prrsonites, 622.— Gmt. d'Orl, Intr. lit. 9, n° 18.— 1 Argou, 68.— Lamôignon, tit....
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Étude sur la condition civile de l'enfant légitime en droit romain et en ...

P. Le Verdier - 1880 - 389 pages
...décharge sans justifications : l'article 474 rend cette fraude impossible : « Tout traité « intervenu entre le tuteur et le mineur devenu « majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la red«( dition d'un compte détaillé et de la remise des « pièces justificatives, le tout constaté...
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Cours de Code Napoléon, Volume 8

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...ratifiée; donc, ce n'est qu'autant que cette exécution volontaire aurait été précédée elle -même de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justicatives, dix jours au moins auparavant, qu'elle pourrait être un moyen de ratification. Et cela...
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