Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 91 - 100 of 120 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
Full view - About this book

Revue légale, Volume 20

Law reports, digests, etc - 1891
...d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui u'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à rescUion. L'action fondée sur...
Full view - About this book

La Revue legale, Volume 20

1891
...d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise îles pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...dont l'objet sera utile. — Civ., 386, 390, 398. — Pr., 452 et suiv. 472. Art. 382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, dix jours au moins avant le traité. — Civ., 737, 1810, 1811. — Civ., 460 (1)....
Full view - About this book

Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892
...présence du texte formel de l'art. 472 du Code Napoléon, qui porte " tout traité qui pourra in" tervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...justificatives ; le tout constaté par un " récépissé de l'oyant-coinpte, dix jours au moins avant le " traité. " Des actes de la nature de ceux dont il s'agit,...
Full view - About this book

Rapports judiciaires revises de la Province de Quebec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892
...présence du texte formel de l'art. 472 du Code Napoléon, qui porte " tout traité qui pourra hi" tervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...pièces justificatives ; le tout constaté par un " récipissé de 1 oyant-cornpte, dix jours au moins avant le " traité. " Des actes de la nature de...
Full view - About this book

Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892
...que de l'art. 172 du cc qui fait dépendre la validité de tout traité entre le mineur et le tuteur, de la reddition d'un compte détaillé et de la remise...justificatives, le tout constaté par un récépissé. Le récépissé est ainsi l'objet principal visé par la loi ; lui seul doit donc supporter l'impôt....
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...devenu majeur, l'article 472 pose une règle importante que nous devons expliquer. « Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur » devenu majeur, sera nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition d'un » compte détaillé et de la remise des pièces justificatives...
Full view - About this book

Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
..." la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur " devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un " compte détaillé et de la remise des pièces justificatives" (art. "311) (a).]] Ainsi: (1) M. Dcmol, t. VIII, n- 101-103. 1° Le mineur devenu majeur ne peut point...
Full view - About this book

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Tout traité qui pourra intervenir, entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-corapte, dix jours au moins avant le traité. Si le compte donne lieu à des contestations,...
Full view - About this book

De la tentative de conciliation

Pierre Templier - Conciliation (Civil procedure) - 1898 - 320 pages
...devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au titre de la minorité ». nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. » C'est d'après ces vues qu'il a été jugé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF