...égard est possible, il ne peut venir que de l'article 472. Ce texte est ainsi conçu: a Tout Irai té qui pourra intervenir entre le tuteur » et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a pas été » précédé de la rédaction d'un compte détaillé et de la » remise des pièces justificatives;...

...présomption de fraude. H est ainsi conçu : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur elle » mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé...pièces justificatives ; le tout constaté par un récé» pissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le » traité T>. Tout traité, intervenu...

...tous traités passés entre le tuteur et le mineur devenu majeur s'ils n'ont été précédés de l;i reddition d'un compte détaillé et de la remise des...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, — vise, non seulement le compte de tutelle proprement dit, mais, d'une façon plus...

...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Cod.— Pothler, Personnes, 622. — Coût. d'Orl., Mr., tit. 9, n. 18. — 1 Argon, 68. — Lamolgnon,...

...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. — C. 767 ; N. 472. 312. Si le compte donne lieu à des contestations, elles sont poursuivies et jugées...

...prétention d'absorber les capitaux du mineur afin de s'indemniser des avances qu'il Art. 472. Tout traite qui pourra Intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ayant compte , dix jours au moins avant le traité. — Cii-. 907, 2044 s.; Pr. 536. R. V<> Minor,...

...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et ta mineur devenu majeur , s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...tout constaté par un récépissé de l'oyant compte , daté de dix jours au moins avant le traité. — Que le sieur Isnard , eï-tuteur, ne prouve pas...

...et le mineur devenu majeur. ÎS. L'article 472 du code civil dit que : « tout traité qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a été précédé d'un compte détaillé, etc. » . Si l'on s'en tenait à la lettre de cet article, on serait amené...

...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé do la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté pur un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité », indiquent bien que cette...

...gestion et au compte des tutelles, entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul lorsqu'il n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, et aussi pour cause de dol et fraude; , Considérant que le demandeur, en vertu de son titre d'acquisition,...