Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... Traité des priviléges et hypothèques - Page 323by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...allouera an tuteur toutes dépenses sufûsammenl ustifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives : le tout constaté par un récépissé de Payant-compte, dix jours au moins avant le traite. 4*3. Si le compte donne lieu à des contestations,... | |
| Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...rescision. V. Denisart, au mot Droits litigieux, où il rapporte deux arrêts qui l'ont ainsi jugé (2). le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte. t Est nul par conséquent tout acte consenti par le mineur et qui aurait ponr but de soustraire le... | |
| J. Dubois - 1857 - 746 pages
...profit de son tuteur, que le compte de tutelle ait été rendu et les pièces justificatives remises, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le transport. (Arg., art. 472 Cod. civ.) VU. Rien n'empêche de stipuler, dans un transport, la résolution... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur. — Aux termes de l'article 472: « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et » le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été pré» cédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la » remise des pièces justificatives;... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...Pr. 130, 527-542. [Ï72. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu jair, sera nul. s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et .Ja remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé foyant-compte, dix jours... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...tutelle? L'art 472 G. civ. déclare nul tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...le tout, constaté par un récépissé de l'oyant, dix jours a>i moins avant le traité. — Cette nullité s'étend nécessairement aux actes par lesquels... | |
| Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...— Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...d'un compte détaillé et de la remise des pièces justi ficatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- . compte, dix jours au moins avant... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...qui pourra « intervenir entre le tuteur et le mi« neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte détaillé,...justificatives; le tout constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jours au moins avant le traité.« Art. 473 : « Si le compte donne lieu «... | |
| Calixte Accarias - Compromise - 1863 - 362 pages
...prises contre le tuteur durant la tutelle. L'article 472 du Code civil s'exprime ainsi : « Tout traité qui pourra »intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de »l'oyaut compte, dix jours au moins avant le traité. » D'autre part, nous lisons dans Pothier :... | |
| France - 1864 - 804 pages
...tuteur toutes dépenses sufusamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 46ti. Tout Irailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été procédé de la reddition d'un compte détailt¿, et de la remise des pièces justificatives, le tout... | |
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