 Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 331by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...commerce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur.... le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue, » Cela posé, les locataires, chargés,... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...absolument l'existence, l'obligation s'éteint, si la chose est périe ou mise hors de commerce ou perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il...demeure. Lors même que le débiteur est en demeure et n'a pas pris à sa charge le péril des cas fortuits, l'obligation s'éteint, si la chose eût dû... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...commerce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, toute obligation est éteinte, si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure (C. Nap., art. 1302). Il doit des dommages-intérêts, si la chose a péri par sa faute, s'il s'était... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte ai la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et ayant qu'il fût en demeure. — Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure. « L'art. 1865 fait une application spéciale de cette règle au contrat de société lorsqu'en énumcrant... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute...l'obligation est éteinte dans le cas où la chose lut également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée. Le débiteur est tenu de prouver... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...commerce , ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte, si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; et lors même que le débiteur est en demeure, s'il n'est pas chargé par la convention des cas fortuits,... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si lu chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure. ° L'art. 1865 fait une application spéciale de cette règle au contrat de société lorsqu'en énumérant... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...à périr, ou se perd, de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute...demeure. Lors même que le débiteur est en demeure , à moins qu'il n'ait déclaré se charger des cas fortuits , l'obligation est éteinte , dans le... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. » Les marchandises, une fois sorties des magasins du vendeur ou de l'expéditeur, constituent des... | |
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