Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans... Traité des priviléges et hypothèques - Page 331by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| Josef Unger - 1904 - 164 pages
...1302 Code civil (art. 1298 Cod. ital.) tyetfêt её ailerbmgë nur, bajj bie SSerbmb^fett erlifdjt, si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur (senza colpa del debitore): aflein bie ^ап}оЩфе Surto» prubenj tft barüber einig, baf? btefer... | |
| Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 240 pages
...rappeler les principes généraux de l'article 1302 du Code civil. L'obligation sera éteinte si la chose a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le constructeur aurait été mis en -demeure et s'il ne s'était pas chargé des cas fortuits, l'obligation... | |
| Juan A. Tamayo Carmona - Property - 1997 - 222 pages
...du commerce, ou se perd de maniere qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il füt en demeure. Lors méme que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'ets pas chargé des cas fortuits,... | |
| Conflict of laws - 1875 - 520 pages
...du commerce ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Dans l'espèce, l'objet de l'obligation étant un corps certain et déterminé, «la récolte de tel... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...périr ou à se perdre de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant quil se soit trouvé en demeure, à moins qu'il ne se soit chargé des cas fortuits. Le débiteur est tenu... | |
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