 Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles...  Revue de droit Belge - Page 3131895Full view - About this book
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...payement de ses droits ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en payement d'une somme qu'elle lui a promise... | |
 | 1871 - 700 pages
...dame Bonnault, la cession faile par le mari à sa femme, même non séparée, est valable lorsqu'elle a une cause légitime, telle que le remploi de ses...ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles et deniers ne tombent pas en communauté; que si ces dispositions sont purement énumératives, on... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...en payement de ses droits ; 2° celui où la cession que le mari a faite à sa femme non séparée a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers ne tombant point en communauté; 3° celui où la femme cède des biens à son mari en payement d'une... | |
 | Law - 1875 - 484 pages
...l'article lö'Jö du code civil, qui place sur la même ligue le remploi des immeubles de la femme et celui de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; Par ces motils, Ы. l'avocat général Van Berchem entendu en son avis conforme, met l'appel au néant,... | |
 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 520 pages
...lorsque la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, toîle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou ces deniers ne tombent pas en communauté. La troisième exception est relative à la cession faite... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 596 pages
...vente peut avoir lieu entre époux dans le cas où la cession de biens que le mari fait à sa femme a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. » En apparence, l'article 1595 est décisif, puisqu'il admet le remploi de deniers propres. En réalité,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 640 pages
...permet encore la vente dans le cas où « la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses...aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces im« meubles ou deniers ne tombent pas en communauté » . La loi suppose que la cession est faite... | |
 | Law reports, digests, etc - 1880 - 422 pages
...paiement de ses droits ; 2°. celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses...appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent en communauté ; 3°. celui où la femme cède des biens à ERRATA LangeIier v. Brousseau et fil.,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...l'article 1595, n° 2, déclare valable même la vente que le mari a faite à sa femme, lorsqu'elle a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant. (Chambéry, 21 fév. 1876, D., 1877, 2, 47 ; Liége, 19 mai 1873, P., 1873, 240; Cass. belge, 29 janv.... | |
 | Egyptology - 1880 - 244 pages
...paiement de ses droits; 2° celui où la cession que le mari fait à la femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de déniera à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° celui... | |
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