...la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, lorsqu'elle a une cause légitime, tel que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, c'est là une simple faculté, un arrangement tout volontaire entre les époux ; et l'on ne saurait...

...D. 73. 1. 464) ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a uiie cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles...deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers no tombent pas eu communauté ; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une...

...desquelles se trouve le cas où « la cession que le 9 mari fait à sa femme, même non séparée, à une cause •» légitime, telle que le remploi de...immeubles ou » deniers ne tombent pas en communauté ; » Attendu que ce texte purement énonciatif et comprenant toutes les cessions qui, motivées par...

...époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. Telle que le remploi, etc. ces deux cas ne sont pas limi • tatifs; ils ne sont cités que comme exemple....

...Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, tel s personnes. Art. 396. Tout juré qui ne se sera ; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement-, d'une somme qu'elle lui aurait promise...

...conséquence. 473. DEUXIÈME CAS. < Celui où la cession que le mari fait à sa femme, > même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses » immeubles aliénés, ou de deniers л elk appartenant, si ces immeubles » ou deniers ne tombent pas en communauté». Nous venons de...

...femme, même non séparée de biens, a pour cause le remploi de ses immeubles aliénés, ou le remploi de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° Lorsque la femme cède des biens à son mari, en paiement d'une somme promise en dot, et lorsque...

...paiement de ses droits ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme a une cause légitint:, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou...de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou denier» ne tombent pas dans la communauté. Il faut donc que la cession ait pour cause l'extinction...

...nous l'avons vu dans la Première Partie, autorise la cession que le mari fait à sa femme, quand elle a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés. Nous avons vu dans la Première Partie qu'il faut voir une cause légitime de cession par le mari à...

...inviolable. 24. Le second cas esl: Celui où la cession que le mari fait à sa femme même non séparée a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. Dans celle seconde hypolhèse, la cession n'esl permise qu'au mari. Nous ne nous expliquons pas bien...