Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles... Revue de droit Belge - Page 3131895Full view - About this book
| Law - 1905 - 632 pages
...Code civil permet la vente par le mari à la femme, même non séparée, c'est seulement au cas où la cession a une cause légitime, telle que le remploi...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. La lettre comme l'esprit de cette disposition indique nettement que le prix de la vente doit former... | |
| Law - 1905 - 622 pages
...Code civil permet la vente par le mari à la femme, même non séparée, c'est seulement au cas où la cession, a une cause légitime, telle que le remploi...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. La lettre comme l'esprit de cette disposition indique nettement que le prix de la vente doit former... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 838 pages
...les cessions faites par île marl a la femme, même non séparée, s'applique lorsque la icesslon à une cause légitime, telle que le remploi de ses Immeubles aliénés ou de deniers il elle appartenant, si cesImmeubles ou deniers ne tombent pas en communauté :— 12 Touiller, n.... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...payement de ses droits ; 2° Celui où la cession quo le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses...appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent рая en communauté ; :ïe Celui où la femme cède des biens à son mari en payement d'une somme... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...payement de ses droits ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme , môme non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il ya avantage indirect.... | |
| 1908 - 560 pages
...paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...211. DEUXIÈME CAS : « Celui où la cession que le mari fait à » sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle » que le remploi de...de deniers à elle » appartenant, si ces immeubles on deniers ne tombent pas » en communauté » (art. 1595-2°). Cette seconde exception n'autorise... | |
| Law - 1871 - 798 pages
...daine Bouanlt, la cession faite par le mari à sa femme, même non séparée, est valable lorsqu'elle a une cause, légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers :'i elle appartenant, si ces immeubles et deniers ne tombent pas en communauté; que si ces dispositions... | |
| Civil law - 1909 - 1014 pages
...exemple : sera légitime une cause « telle que le remploi des immeubles aliénés » de la femme, « ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ». Ce procédé de rédaction a créé une incertitude dans l'interprétation. ment actuel. »(V.... | |
| Law - 1906 - 400 pages
...deuxième exception de l'article 1595, où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou d« deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ? D'après... | |
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