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" Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles... "
Revue de droit Belge - Page 313
1895
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Revue légale, Volume 11

Law - 1905 - 632 pages
...Code civil permet la vente par le mari à la femme, même non séparée, c'est seulement au cas où la cession a une cause légitime, telle que le remploi...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. La lettre comme l'esprit de cette disposition indique nettement que le prix de la vente doit former...
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Revue légale, Volume 11

Law - 1905 - 622 pages
...Code civil permet la vente par le mari à la femme, même non séparée, c'est seulement au cas où la cession, a une cause légitime, telle que le remploi...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. La lettre comme l'esprit de cette disposition indique nettement que le prix de la vente doit former...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 838 pages
...les cessions faites par île marl a la femme, même non séparée, s'applique lorsque la icesslon à une cause légitime, telle que le remploi de ses Immeubles aliénés ou de deniers il elle appartenant, si cesImmeubles ou deniers ne tombent pas en communauté :— 12 Touiller, n....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...payement de ses droits ; 2° Celui où la cession quo le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses...appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent рая en communauté ; :ïe Celui où la femme cède des biens à son mari en payement d'une somme...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...payement de ses droits ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme , môme non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il ya avantage indirect....
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...211. DEUXIÈME CAS : « Celui où la cession que le mari fait à » sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle » que le remploi de...de deniers à elle » appartenant, si ces immeubles on deniers ne tombent pas » en communauté » (art. 1595-2°). Cette seconde exception n'autorise...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1871 - 798 pages
...daine Bouanlt, la cession faite par le mari à sa femme, même non séparée, est valable lorsqu'elle a une cause, légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers :'i elle appartenant, si ces immeubles et deniers ne tombent pas en communauté; que si ces dispositions...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 8

Civil law - 1909 - 1014 pages
...exemple : sera légitime une cause « telle que le remploi des immeubles aliénés » de la femme, « ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ». Ce procédé de rédaction a créé une incertitude dans l'interprétation. ment actuel. »(V....
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La revue du notariat, Volume 8

Law - 1906 - 400 pages
...deuxième exception de l'article 1595, où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou d« deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ? D'après...
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