Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 25
by Netherlands - 1886
Full view - About this book

Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Learned institutions and societies - 1894 - 1070 pages
...L'UNION POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 1. Convention du 2O mars 1883. ART. 15. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés...
Full view - About this book

Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...ofDciellemenl reconnues. Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de « Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété iudustrielle. » Ce bureau, dont les frais seront supportés...
Full view - About this book

Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896 - 638 pages
...officiellement reconnuesn. Par l'article 12, chacune des parties contractantes s'est engagée à établir un service spécial de la propriété industrielle et...au public des brevets d'invention, des dessins ou des modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce. L'article 13 a trait à l'organisation...
Full view - About this book

Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Industrial property (International law) - 1898 - 334 pages
...l'article 18 bis ci-après. Art. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...office international sera organisé sous le titre de Лнгеаи international de l'Union pour la jirotection de la propriété industrielle. Ce bureau,...
Full view - About this book

Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...officiellement reconnues *. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la commui La Conférence de Bruxelles a ajouté à cet article deux nouveaux alinéas ainsi conçus :...
Full view - About this book

Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce (1). ART. Ki. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union...
Full view - About this book

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 46-47

1900 - 780 pages
...Frey-Godet, rapporteur ; 2° Création dans chaque pays d'un service de la propriété industrielle et d'un dépôt central pour la communication au public des...industriels et des marques de fabrique ou de commerce, André Taillefer, rapporteur. V. — (A) Brevets d'invention : 1° Entente pour l'unification des formalités...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. i3. — Un office international sera organisé sous le titre de « Bureau international de l'Union...
Full view - About this book

La convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 ...

Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés...
Full view - About this book

Actes de la Conférence internationale pour la protection de la ..., Volume 1880

Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...les objets brevetés. > La Conférence passe à la discussion de l'article 5. ART. 5. La propriété des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce sera considérée, dans tous les Etats de l'Union, comme lé gitiiHi'ineiit acquise à ceux qui font...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF