| Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...ofDciellemenl reconnues. Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de « Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété iudustrielle. » Ce bureau, dont les frais seront supportés... | |
| Carlos Calvo - International law - 1896 - 638 pages
...officiellement reconnuesn. Par l'article 12, chacune des parties contractantes s'est engagée à établir un service spécial de la propriété industrielle et...au public des brevets d'invention, des dessins ou des modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce. L'article 13 a trait à l'organisation... | |
| Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...officiellement reconnues *. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la commui La Conférence de Bruxelles a ajouté à cet article deux nouveaux alinéas ainsi conçus :... | |
| Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce (1). ART. Ki. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union... | |
| 1900 - 780 pages
...Frey-Godet, rapporteur ; 2° Création dans chaque pays d'un service de la propriété industrielle et d'un dépôt central pour la communication au public des...industriels et des marques de fabrique ou de commerce, André Taillefer, rapporteur. V. — (A) Brevets d'invention : 1° Entente pour l'unification des formalités... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. i3. — Un office international sera organisé sous le titre de « Bureau international de l'Union... | |
| Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés... | |
| Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...les objets brevetés. > La Conférence passe à la discussion de l'article 5. ART. 5. La propriété des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce sera considérée, dans tous les Etats de l'Union, comme lé gitiiHi'ineiit acquise à ceux qui font... | |
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