 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...officiellement reconnues. Art 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...Art. 10**. Art. 11***. Art. 12 T. Chacune, des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13 tt. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de ?' Union pour la... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...officiellement reconnues. » ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...eommunicatiny to the Public Trade-marks, fyc. Chacune' des Hautes Parties Contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété Industrielle et...modèles industriels et des marques de fabrique ou do commerce. ARTICLE XIII. Establishment of an International Jiureaufor the protection of Industrial... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...officiellement reconnues. Article 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Article 13. Un office international sera organisé sous le titre de nBureau international de l'Union... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...termes de l'article 12, les hautes parties contractantes se sont engagées à établir chez elles « un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce ». Quant à l'article 13, il a prescrit la création sous le nom de « Bureau international de 1 Union... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...organisées sur le territoire de l'un d'eux. Art. 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins on modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...organisées sur le territoire de l'un d'eux. ART. 12. - Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...sur le territoire de l'un d'eux. Art. 12. — Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication nu public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...officiellement reconnues. Art. XII. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels 'et des marques de fabrique ou de commerce. Art. XIII. — Un office international sera organisé sous le titre de « Bureau international de l'Union... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
