 | France - France - 1884 - 430 pages
...officielles ou officiellement reconnues. 12. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. 13. Un office international sera organisé sous le titre de « Bureau international de l'union pour... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 486 pages
...déloyale (art. 10 bis). Quant à l'organisation : 1° Chacun des pays contractants a dû établir un service spécial de la propriété industrielle et...la communication au public des brevets d'invention, etc. (art. 12); 2° Des conférences de délégués des pays contractants ont lieu pour les revisions... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...justificatives qu'il jugera nécessaires. Article 12 (1) Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un es pays de l'Union, modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1906 - 526 pages
...Commission. Celle-ci apporta, à la séance plénière suivante, ce projet : « ART. 5. — Le caractère des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce devra être apprécié dans tous les États de l'Union, d'après la loi du pays d'origine. » Sera... | |
 | Clocks and watches - 1881 - 354 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de Bureau international de V Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central, pour fa communication au public des brevets d'invention, des...organisé sous le titre de « Bureau international de l'union pour la protection de la propriété industrielle ». Ce bureau, dont les frais seront supportés... | |
 | Ed Champury - Industrial welfare - 1903 - 830 pages
...protection de la propriété industrielle, chacun des Etats contractants s'est engagé à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Ce service a fonctionné d'abord à Paris, dans les bâtiments du ministère du Commerce et de l'Industrie,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 pages
...reconnues. Article 12. Chacune des hautes parties contractantes s'engagent à établir un •ervice spécial de la propriété industrielle et un dépôt...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Article 13. Un office International sera organisé sous le titre de * bureau International de l'union... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
