...sens que le Code d'inslr. crim. porte que les commissaires de police rechercheront les contraventions, même celles qui sont sous la surveillance spéciale...desquels ils auront concurrence et même prévention (art. 11). On entend par mesure > préventives celles qui ont pour unique but de prévenir et non de...

...qui leur sont données par les lois. (Idem, art. 127.) 897. Les commissaires de police recherchent les contraventions de police, même celles qui sont...des gardes forestiers et champêtres , à l'égard desquelles ils ont concurrence et même prévention. Ils reçoivent les rapports , dénonciations et...

...ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sons titué à l'ancien, qui ost déchargé par le créancier;...l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier (é). 1. cr. 9, 10, 12, s. ,48, s. — Ils recevront les rapports , dénonciations et plaintes qui...

...Code d'instruction criminelle qui charge les maires, adjoints, commissaires de police de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquelles ils auront concurrence et même prévention ; et l'article 16 du même Code, d'après lequel...

...portant que les maires, dans li» communes où il n'ya point de commissaires de police, rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres et recevront les rapports relatifs aux contraventions de police ; — Attendu, en droit, que si, des...

...présumés coupables. » — Cet article, on le voit, charge les commissaires de police de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes champêtres cl forestiers; d'un autre côté, l'art. 16 e. inst. crim., place sous la surveillance...

...Code d'instruction criminelle, qui charge les Maires, Adjoints, Commissaires de police, de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes-forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence el même prévention,...

...recherches et recevoir les dénonciations, les plaintes relatives aux contraventions de police; — pour celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ils auront concurrence et même prévention [C. d'inst. il]. Les maires ou adjoints remplissent les...

...délits. Comme officiers de police judiciaire, les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...forestiers et champêtres à l'égard desquels ils ont concurrence et même prévention ; ils Ont, en outre, le devoir de recevoir les rapports, dénonciations...

...simple police, même ceux qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et des gardes champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence...rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs à ces délits. (11.) ART. 67. Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, les Commissaires...