 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
..., que dans la proportion de son intérêt. 917. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'eu soient participants ou complices. 218. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'ya... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...sont rendus coupables (arr. du 2 prairial, art. 32). Toutefois, les armateurs de corsaires ne sont responsables des délits et déprédations commis...jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils ont donné caution, à moins qu'ils n'en soient participants ou complices (Code de comm., art. 217).... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...sont rendus coupables (arr. du 2 prairial, art. 32). Toutefois, les armateurs de corsaires ne sont responsables des délits et déprédations commis...sur leurs navires ou par les équipages que jusqu'à concuri. 10 rence de la somme pour laquelle ils ont donné caution, à moins qu'ils n'en soient participants... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...DE NAVIRES. — Art. 217 et 218. 61 ARTICLE 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou parles équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...navire de congédier le capitaine ne peut (I) « Les propriétaires dos navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui son t sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence î!.. la somme pour laquelle... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...s., 657 s.) 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois rcspnn-ables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre tftii sont sur leurs naviies, ou par les équipage», que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...personnellement ou a excédé ses pouvoirs. •• Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront •• toutefois responsables des délits...sur leurs navires, ou •• par les équipages, que jusqu à concurrence de la somme ~ pour laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'en ••... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...41 . pour ce qui est relatif au navire CL à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. 31. Les propriétaires des navires équipés en guerre...l'équipage y compris l'état-major et la garnison, est decent cinquante hommes et au-dessous; de 400,000 piastres pour les autres. 32. Le propriétaire peut... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...prendre possession. — Mime arrêt. ' ' *. Art. 214. Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...moins qu'ils n'en soient participants ou complices. — C. civ., 1170, 1175. — Art. 215. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'ya pas lieu... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt*. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre un expert nommé d'office par le tribunal de première...dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet 218. Le propriétaire peut congédier le capitaine. *» - Ord. 1681, UT. I.tit. XlV.art. 10. -PC624.... | |
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Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle... 
