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" La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la... "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 356
1841
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 730 pages
...l'article avait trop l'air d'une règle donnée dans un exemple; de là la rédaction suivante : a La chose que l'un des associés devait mettre dans...qui a péri, opère la dissolution de la société, » rédaction plus générale, mais obscure et incorrecte. Au Tribunat nouvel amendement, et l'article...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1866
...en commun la propriété d'une chose, o la perte survenue avant <jue la mise en soit ef« fectuéfi opère la dissolution de la société par « rapport à tous les associés. « La société est également dissoute dans tous « les cas par la perte de la chose, lorsque la jouis«...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit ef¿ectuée, — (Civ. 2102, n. 4.) — Néanmoins la revendication ne sera pas rece — La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. — Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a été déjà...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1878
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. » Le troisième alinéa ajoute : « Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société, par rapport à tous les associés. — La société est également dissoute, dans tous les cas , par la perte de la chose , lorsque la...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte delà chose, lorsque la jouissance...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...commun la fro•»priété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, » opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. — La » société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, » lorsque...
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