 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... » II ne faut pas toutefois abuser de cette qualiiication de travaux publics, pour exclure la compétence... | |
 | Fernand de Ramel - Public works - 1887 - 592 pages
...particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration; 2° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Attendu... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...octobre 1884; qu'aux termes de l'art. 4 de la loi de pluviôse an 8, le Conseil de Préfecture prononce sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des travaux publics ; qu'il est de jurisprudence constante que la juridiction administrative est seule... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...que le Conseil de Préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; qu'il ya donc lieu de réformer la décision des premiers juges ; — Par ces motifs, réformant,... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; « 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...des entrepreneurs et non du fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics, et non du fait de l'administration; sur les demandes...concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins, canaux et autres ouvrages publics ;... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...remarquer que l'article 4 de la loi précitée donne compétence au conseil de préfecture pour les « torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'Administration. » Bien que ces termes soient aussi formels que possible, il est admis que la juridiction administrative... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...prononcera... sur les « réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procé« dant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait...contestations concernant les indemnités dues aux parti« culiers à raison de terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins. « canaux... | |
 | Jean Cruveilhier (avocat.) - Electric lighting - 1900 - 158 pages
...: « Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » Et cet article doit être interprété dans sa dernière disposition comme s'il y avait : « bien... | |
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... de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... 
