 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...Cette déclaration sera reçue par le greffier et signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...personne ou par fondé de pouvoir, la déclaration au greffe du Tribunal compétent, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...pourrait signer, il en sera fait mention expresse. ARTICLE 50: Les Officiers de Police Judiciaire ne La déclaration doit contenir l'indication des moyens... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...Cette déclaration sera reçue par le greffier et signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour fixé pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de trois jours... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...tonde de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.... | |
 | 1901 - 960 pages
...Cette déclaration sera reçue par le greffier et signée par le. prévenu ou son l'onde de pciivoirs; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour fixé pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de quatre jours... | |
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... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. 
