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" Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 814
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel ; ses ministres ne dépendent que de lui; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. (Const., art. 5 et 13.) Le préambule de la Constitution explique ainsi cette théorie : « Dans noire...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...Sonstilution promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère des affaires étrangères , qui , sous l'empire,...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Part 2

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...l'article 13 de la tenslilulion promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'État; ils ne sont responsables que...de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis eu accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère des affaires...
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I-Z (565-1271 p.)

Adolphe Chéruel - 1855 - 724 pages
...l'article 13 de fa ftonstitution promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dopendant que du chef de l'État; ils ne sont responsables que...n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent cire mis en accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis eu accusation que par le Sénat. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. AHT. 1S. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ABT. M. Les ministres, Jes membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon III d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. ART. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 1 4. — Les ministres , les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'étal de siège sont réglées par la loi. 15. Les ministres ne dépendrai que du chef de l'Étal ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidadle entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 14. Les minisires, les...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...toujours le droit de faire appel. » (Conslit. , art. 6.) — Les ministres ne dépendent que de lui; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement : il n'ya pas de so(1) Ces principes, adoptés par l'assemblée nationale constituante ;les 20 août, 3 novembre...
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