 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 15. ugustin 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...dans le plus bref délai. .— Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. r par une loi formelle , Us ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 14. Les ministres, les membres du Sénat,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le...point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis'en accusation que par le Sénat. par l'article 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. Art.... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...Quant aux ministres, son art. 13 déclare qu'ils « ne dépen« dent que du chef de l'État ; (qu1) ils ne sont responsables « que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouverne• ment ; (qu') ils n'ya point de solidarité entr'eux ; (qu') ils « ne peuvent être mis... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...les termes de la Constitution portant que les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat, qu'ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement, qu'il n'ya pas de solidarité entre eux, et qu'ils ne peuvent être membres du Corps législatif. Le... | |
 | Economics - 1867 - 994 pages
...Maison de l'Empereur et des Beaux-Arts, ce qui a élevé à dix le nombre de ces hauts fonctionnaires. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables, chacun en ce qui le concerne, que des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux... | |
 | Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 390 pages
...les termes de la Constitution portant que les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat, qu'ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; qu'il n'ya pas de solidarité entre eux et qu'ils ne peuvent être membres du Corps législatif.... | |
 | Jurisprudence - 1868 - 544 pages
...individuelle des ministres. Ils ne sont, en effet, responsables, dit l'art. 13 de la Constitution de 1852, que chacun, en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'ya pas de solidarité entr'eux. On voit tout de suite qu'une loi sur la responsabilité politique des... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...dans le plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables , que chacun en ce qui !e concerne , des actes du Gouvernement, il n'ya point de solidarité entre eui j ils ne peuvent être... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...D'EST-ANGE. 1. Constitution du 22 janvier 1852. Art. 8. Le président a seul l'initiative des lois. Art. 13. Les Ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. . 2. Art. 24, S 2e. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. 3. Art. 26. Le Sénat s'oppose à... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
