 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...provisoirement avec les minisires formés en conseil. « Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le...peuvent être mis en accusation que par le Sénat ». TITRE IV : Du Sénat (art. 19 33). — Composé de 80 membres la première année et de I5Oaumaximnm,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1927 - 710 pages
...gouvernement parlementaire. Elle décidait, article 13 : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; îls ne peuvent être mis eu accusation que par 1« Sénat, p Ainsi disparaissait la responsabilité... | |
 | 1861 - 888 pages
...est aujourd'hui restreinte aux actes personnels de chaque ministre. Les ministres, dit l'article 15, ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, il ri ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. La... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers... | |
 | 1861 - 792 pages
...des conseillers de la couronne sous le régime actuel : « Les ministres ne dépendent que « du chef du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » Ce texte fut probablement rédigé sous l'empire d'une pensée fort restrictive; je doute toutefois... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
