...apporté en naissant ou aux suites des opérations qui ont été pratiquées pour y parer? L'article 72Й établit que, pour succéder, il faut nécessairement...la succession. Ainsi sont incapables de succéder: 1" celui qui n'est pas encore conçu ; 2° l'enfant qui n'est pas né viable, etc. Or, si la loi ne...

...particulier, soit entre l'institution à titre d'héritier ou à titre de légataire; ') Art. 512. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. -) Art. 561. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par...

...consistant à dire que le jugement viole les dispositions des art. 512 , 556, S59 et 572 Art. 512. Pour succéder , il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. du code civil , ainsi que les principes admis sur la capacité civile de recevoir par disposition à...

...sont soumis à d'autres règles (V. art. 906, 912, 955, 1046) (V). Incapacité de succéder. 725 — Pour succéder, il faut nécessairement exister à...succession. Ainsi , sont incapables' de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; 2° L'enfant qui n'est pas né viable ; 3° Celui qui est mort...

...déterminées. CHAPITRE II. Det qualités requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut néce«sairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder : 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; Sf> L'enfant qtii n'est pas né viable ; DROIT COMMUN ALLEMAND....

...formes qui seront délerminées. — C. 1006. CHAPITRE II. Det qualité» requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à...la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1" Celui qui n'est pas encore conçu; — C. 512, s. 2» L'enfant qui n'est pas né viable ; 3» Celui...

...l'époux survivant ne s'élevant pas , après déduction des delies, à la somme de 1,000 francs. « Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession (2). Le mot héritier ne s'applique pas à celui qui est représenté, mais à celui qui succède par...

...procreati videniur , quia nunquám liberi appellari poluerunt, L.129, 1 F. art. 725, С. civ. Art. 1Щ : « Pour succéder, il faut * nécessairement exister...succession. — Ainsi, « sont incapables de succéder : — v 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; « — 2" L'enfant quin'estpas né viable ; ч —...

...testatrice, ont été envoyés en possession de la succession de la dite dame Agassiz. Considérant en droit que pour succéder il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession (code civil, article 512) ; Que les personnes instituées héritières par la veuve Agassiz sont des...

...naturalisé sans autorisation en pays étranger, fait-elle obstacle à ce qu'il soit représenté? 384. — Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession (art. 725, supra, n° 174). Cette condition suffit; de telle sorte que l'héritier n'eût-il survécu...