 | Law - 1896 - 590 pages
...coutumier est reproduite par l'article «l8 du Code Civil : " Pour succéder il faut exister civilement à l'instant de l'ouverture de la succession ; ainsi sont incapables de succéder : Pierre, une action en interruption de prescription. (1 ) L'action est portée à la Cour Supérieure... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...dit quelles personnes sont incapables de succéder. 608. " Pour succéder il faut exister civilement à l'instant " de l'ouverture de la succession : ainsi sont incapables de " succéder : (1) Suivant M. Laurent (t. 9, n° 1), il n'ya de différence entre l'incapacité et l'indignité... | |
 | Law - 1903 - 410 pages
...parle pas des enfants mort nés, mais il les déclare implicitement incapables, en posant le principe que, pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de l'hérédité ; or, les enfants mort nés n'ont jamais été, légalement parlant, au nombre des vivants,... | |
 | Armand Lainé - Conflict of laws - 1902 - 108 pages
...civil, article placé sous la rubrique « Des qualités requises pour succéder » et ainsi conçu : « Pour succéder, il faut nécessairement exister à...la succession. Ainsi, sont incapables de succéder : 1° celui qui n'est pas encore conçu ; 2e l'enfant qui n'est pas né viable ; 3e celui qui est mort... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...CHAPTER SECOND. DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER. 608. Pour succéder il faut exister civilement à l'instant de l'ouverture de -la succession; ainsi sont incapables de succéder : 1. Celui qui n'est pas encore conçu; 2. L'enfant qui n'est pas né viable; 3. Celui qui est mort... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...CHAPITRE II. DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER. 608. Pour succéder, il faut exister civilement à l'instant de l'ouverture de la succession ; ainsi sont incapables de succéder: 1° Celui qui n'est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3° Celui qui cet mort... | |
 | Medicine - 1906 - 820 pages
...légitimité de l'enfant né trois cenls jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à...la succession. Ainsi sont incapables de succéder : 1° Celui qui n'est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable. 906. Pour être capable... | |
 | Medicine - 1906 - 784 pages
...dissolution du mariage pourra être contestée. 72D. Pour succéder, il faut nécessairement exister ii l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont...de succéder: i" Celui qui n'est pas encore conçu ; '•*" L'enfant qui n'csl pas né viable. fj;>ti. Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 pages
...personnes non conçues puissent acquérir un droit. L'article 725 du code civil le dit textuellement « Pour succéder il faut nécessairement exister à...la succession. Ainsi sont incapables de succéder : 1° « Celui qui n'est pas encore conçu...» L'article 906 ajoute : « Pour être capable de recevoir... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...г, art. 723 et 724. — DP 96. 4. 26. CHAPITRE II. Des qualités requises pour succéder. Art. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à...la succession. Ainsi , sont incapables de succéder : 1" Celui qui n'est pas encore conçu ; 2' L'enfant qui n'est pas né viable ; 3° Celui qui est mort... | |
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Qualités requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3°... 
