 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...qu'après que ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les imposition? indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Dictionnaire - 1828 - 816 pages
...par la loi du g juin i s- J , qui institue une chambre a renouveler intégralement au bout de 7 ans. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les a chambres et sanctionné par le roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques, mais... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pouf un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...dit-il, me semble tire encore moins nne question de principes , qu'une a (Taire de probité. •• Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parlaCha»bre : c'est la Charte. » La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison de la dépense,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1830 - 400 pages
...discuter Je» projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Art, 4o. Aucun impôt ne peut êire établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Boi. Art. 4i. L'impût foncier n'ett consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...l'exercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais : « aucun impôt ne peut être éta» bli ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne... | |
 | Séverin Aylies - 1826 - 436 pages
...octroyé la charte par laquelle en effet l'ftercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais , « aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes, qui ne sont... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 600 pages
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
