 | Law - 1886 - 224 pages
...— Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal (1); 3» Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; 4° Sept condamnations, dont deux au moins prévues... | |
 | Law - 1916 - 262 pages
...» Art. 4. — Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 est ainsi complété : «... Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonoement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonoement pour vol,... | |
 | France - Law - 1915 - 504 pages
...les choses recelées ». 4. Le § 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 est ainsi complété : «... Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent...d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses obtenues à l'aide d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, outrage public... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 400 pages
...» ART. 4. — Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 est ainsi complété : « ... Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent...d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses obtenues à l'aide d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, outrage public... | |
 | D. Penant - Law - 1903 - 774 pages
...3. — Le paragraphe 2» de l'article 4 de la. loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : « 2° Une des condamnations énoncées au paragraphe...l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à f»lus dte trois mois d'emprisonnement pour : vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...spécifiées, vagabondage ou mendicité, par application des articles 277 et 279 du Code pénal; « 3° Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; « 4° Sept condamnations, dont deux au moins prévues... | |
| |
Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol; Escroquerie ; Abus de confiance; Outrage public à la pudeur... 
