| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
| Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Law - 2002 - 336 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalemnt appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu... | |
| Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...liberty of loco-motion: suppose him innocent, and the defalcation made from his liberty is injurious 1 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.'... | |
| Human rights - 2002 - 192 pages
...Vol. 19, 482-493. 33 Art. 9 van de Déclaration luidt: "Tout homme étant présumé innocent jusqu'a ce qu'il ait été déclaré coupable; s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigeur que ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne soit être sévèrement réprimée... | |
| Anna Zimbone - Language Arts & Disciplines - 2003 - 224 pages
...che succede nella prima parte dell'art. 13 (di cui abbiamo visto più sopra la conclusione): Art. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. [688]r> '. KÒL0E dvGpomoç OTIOTJ <)>aiv£Tai TICOÇ EÎvai aGœoç, av TGV... | |
| Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
| Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
| |