 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822 - 516 pages
...délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait élé déclaré coupable , s'il est jugé indispensable...l'arrêter , toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pours'assurerde sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Q. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrenîent réprimée par la loi. 1o Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis. . *• XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui no, serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...au délit , et légalement appliquée. ' ' • IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'àce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. ' — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi . - — 1 0. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , seront coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été entendu ou légalement... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...appliquée. ( Charte, art. 4. V. lois sur la liberté individuelle, 12 fév. 1817. -aG mars 1820 ) ;). Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
