 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...avait renfermé quelque notion prétendue philosophique dans une phrase imposante et sonore . ART. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. Cet... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses ,... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. Nul nedoU être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. « IX. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. « X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , mêmes religieuses ,... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables ri doivent être punis. i3. Tout bomme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Ц. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer desa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait ëlë déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 496 pages
...appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ' " — La discussion se porte ensuite sur les articles XVI , XVII et XVIII,... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...antérieurement au délit , et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce cju'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable..., toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assu rer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
