 | France - Law - 1830 - 808 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 28 de la loi du 3 1 juillet 1821, et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art. 7 de la loi du 7... | |
 | 1832 - 482 pages
...en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs,...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à f exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821,... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs...perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...d'être poursuivis comme con- . cussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pend ml trois années, contre tous receveurs, percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3i juillet 1821, de l'article a 2 de la... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3 1 juillet 1821 , de l'article 22 de la... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...feraient le recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
