 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...à subir toutes les exceptions que le donneur d'ordre pourrait opposer à son mandataire ; LA COUR a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet ; condamne leé appelans en l'amende , cte. Du i.er mai 1822. — Cour royale de Rouen... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...produit à notre profit des intérêts de plein droit: A в и ET. LACOtTR,— adfcplanfles motifs des premiers juges-, a MIS et MET l'appellation au...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.' Du »2»o%embre i8i5. — GourdePiiui. COMPÍTENOS, — CONTRAINTE РАИ cours.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...d'Augy de leur restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...s'arrêter aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE... | |
 | 1821 - 506 pages
...hypothèques, principe auquel les nouvelles lois sus mentionnées n'ont porté aucune atteinte; Pat ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 28 août 1821. — 2e ch. — Prés., M.Nugue. — Piaid., MM. Duplun et Journel,... | |
 | 1822 - 1028 pages
...l'ouvrage dont il s'agit , et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier elfet ; Condamne l'appelant aux dépens... ; sur le surplus des demande«, fini et conclusions... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...sentence rendue par le tribunal de ire instance d'Auxerre , le 1 7 juin 1822 ; adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet j condamne l'appelant en l'amende et aux dépens...» k ' ^^tm -MÉ. , COUR D'APPEL DE... | |
 | P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...créanciers ne peuvent être placés. » Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >• Cet arrêt... | |
 | Jacques Du Clerq (sieur de Beauvoir.) - 1823 - 414 pages
...demande ; » Sans qu'il soit hesoin de statuer sur la tierce oppo~ » sition des parties de Bonnet, met l'appellation au » néant, ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet; » En ce qui touche l'appel incident et la demande » reconventionnelle des parties de... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...conformément à la loi; — >> faisant droit sur l'appel interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — » a mis et met l'appellation...ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond, parfaitement... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... 
