...Art. 43. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée apercevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...

...Art. 39. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un...

...soit pour le partosrs total, soit pour le parcours partiel de la chaîne, d'abaisser au-dessous îles limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, Us tues abaissées ne pourront è'.re relevées qu'après un délai d'un an an •MM. Tou-chingemenls...

...— Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soitponi le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec...au-dessous des limites déterminées par le tarif le! taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...

...puisse payer un prix plus élevé qu'un article Je même nature pesant plus de 4» kilogrammes. vées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tonte modification du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un moi* d'avance par des...

...« Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le » parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, » d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous des limites déter» minées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, » les taxes abaissées...

...48. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour I« parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limite» déterminées par le tarif le> taie; qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées...

...46. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec...au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...

...convenable, soit pour le parcours total, soit « pour les parcours partiels de la voie de fer, d'à«baisser, avec ou sans conditions, au-dessous « des limites déterminées par le tarif les taxes « qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abais« sées ne pourront être relevées qu'après...

...Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable, ni pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessms des limites déterminée* par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les...