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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 96
edited by - 1853
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir les éléments du délit sout-ils...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives qe ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent un francs au moins et de cinq cents francs...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus...
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La vérité sur les évènemens de Lyon au mois d'avril 1834

Léon Genton - Lyon (France) - 1834 - 280 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent un francs au moins et de cinq cents francs...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Il en est de même à l'égard des vols de bois...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrni, sera puni 9. y. AUBAINE [droit d']). 12. L'étrangère qui aura épous et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...présente section, les larcins ou filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront môme l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
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