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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 96
edited by - 1853
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un, emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent uii francs au moins et de cinq cents francs...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis ersair n= P. 40 s., 246. «41. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...section , les larcins et filouteries, ninsi'que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et cinq cents francs au plus....
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...charge, de voiture ou de monlure, gros ou menus besliaux, ou des inslrumenls d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Le vol de bestiaux faisait dans le droit romain, sous le nom A'abigeat, l'objet d'une incrimination...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...ces moyens, escroque ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. P. 9-3°, 40, s., 58....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre ,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...
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