 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs an moins et de cinq cents francs an... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni et p et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. » t 11 résulte de ее texte que deux... | |
 | François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28... | |
 | 1867 - 696 pages
...moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...elle voit la ma gistrature incertaine sur le sens ou la portée d'une incrimination. L'art. 405 punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour le juge de prononcer en outre contre le... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869 - 322 pages
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
