Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 96
edited by - 1853
Full view - About this book

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 241, Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre...
Full view - About this book

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — II en sera de même à l'égard des vols...
Full view - About this book

Étude théorique & pratique sur le délit d'escroquerie

Louis David - 1883 - 195 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3000 fr. au plus . » L'escroquerie était donc limitée,...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859....
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...présente section, lors« que la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront « punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ; « et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques < prévus en l'art....
Full view - About this book

De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: Droit commercial ...

Georges Tonnellier - 1884 - 292 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faiis semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables...
Full view - About this book

Réformes pratiques

Charles Bertheau - Criminal law - 1886 - 208 pages
...répression des délits de cette nature. Quant à l'escroquerie, le même législateur l'a punie — 181 — d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ; là encore, il était allé assez loin dans Ja voie de la sévérité. Les escrocs parvenaient bien,...
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — II en sera de môme à l'égard des vols...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 4

Law - 1888
...commis dans les champs, il est puni par l'art. 388, C. pén. (modifié par la loi du 28 avr. 1832), d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. Le coupable peut, en outre, être privé de toutou...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF