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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 96
edited by - 1853
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Des sentences indéterminées

Frédéric Levy - Indeterminate sentences - 1896 - 190 pages
...étrangement modifiée! Au lieu de lire, comme nous le faisons : Art. 401. Les autres vols seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives decès mêmes délits, serontpunis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourront même l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins etde cinq cents francs au...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 3

1897
...ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant...
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La main-d'oeuvre aux colonies, documents officiels

International Institute of Differing Civilizations - Labor laws and legislation, Colonial - 1895
...pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra, en outre, être condamné à une amende de 101 francs à 500 francs. ART. 16. — Les vagabonds...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols de bois...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...bestiaux, des fumiers ou engrais , des animaux de basse-cour ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. • II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les...
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XIIIe Congrès international de médecine v. 16, Volume 16

1900
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la .totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et île 3000 IV. au plus. Le coupable pourra être, en outre, à...
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Deuxième Congrès international de l'hypotisme expérimental et thérapeutique ...

1902 - 320 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera' puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des...
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Deuxième congrès international de l'hypnotisme expérimental et thérapeutic ...

Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 320 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera! puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des...
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Revue de psychothérapie et de psychologie appliquée ..., Volume 16

1902
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d' autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des principes...
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