| Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — II en sera de môme à l'égard des vols... | |
| Law - 1888 - 808 pages
...commis dans les champs, il est puni par l'art. 388, C. pén. (modifié par la loi du 28 avr. 1832), d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. Le coupable peut, en outre, être privé de toutou... | |
| Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
| Eugène Soleau - 1889 - 98 pages
...ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines... | |
| H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, .et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra... | |
| Criminal law - 1895 - 324 pages
...FRAUDE. Loi du 12 ftvrier 1895, sur les fraudes en matièi e artistique. Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 3 OOt) fr. au 'plus, sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
| 1890 - 366 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
| Charles Druez - Panama Canal (Panama) - 1891 - 322 pages
...fonds et aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 à 3,000 francs. » Et cependant, aujourd'hui encore, certains journaux, reconnaissants... | |
| Waalko Jans Waalkens - 1893 - 120 pages
...section , les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seron^ punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
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