Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 96
1853
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — II en sera de môme à l'égard des vols...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 4

Law - 1888 - 808 pages
...commis dans les champs, il est puni par l'art. 388, C. pén. (modifié par la loi du 28 avr. 1832), d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. Le coupable peut, en outre, être privé de toutou...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables...
Full view - About this book

Étude sur la propriété des modèles d'art appliqués à l'industrie

Eugène Soleau - 1889 - 98 pages
...ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines...
Full view - About this book

De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, .et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra...
Full view - About this book

Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 37

Criminal law - 1895 - 324 pages
...FRAUDE. Loi du 12 ftvrier 1895, sur les fraudes en matièi e artistique. Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 3 OOt) fr. au 'plus, sans préjudice des dommages-intérêts,...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables...
Full view - About this book

Traversée navale de Panama: études et renseignements sur l'état des travaux ...

Charles Druez - Panama Canal (Panama) - 1891 - 322 pages
...fonds et aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 à 3,000 francs. » Et cependant, aujourd'hui encore, certains journaux, reconnaissants...
Full view - About this book

Over het misdrijf strooperij

Waalko Jans Waalkens - 1893 - 120 pages
...section , les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seron^ punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF