 | Church and state - 2006 - 388 pages
...les villages. 21 Ordonnance n° 60-074 du 28 juillet 1960, dont l'article 1" énonce : «Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,... | |
 | Islam - 2006 - 538 pages
...sorcellerie, a été publiée dans le numéro 113 Journal officiel, 6 août 1960: Article premier. - Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5000 à 500000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,... | |
 | France - France - 1941 - 468 pages
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 | 1971 - 828 pages
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 | 1901 - 202 pages
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 | 1898 - 438 pages
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 | Economics - 1891 - 812 pages
...lui donne son mandat. Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. Les coupables... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
