 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...charge, de voilure ou de monture, gros cl menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , ri d'une amende de 16 fr. h 500 fr. — II en sera de môme à l'égard des vols de bois dans (I)... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq...considéré comme un crime de haute trahison. » Art. 2, II ne sera tenu aucun compte, après le vote, des bulletins qui violeraient la disposition ci-dessus... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à tems. tatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et cinq cents francs au plus.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et » d'une amende de 50 fr. nu moins et de 3,000 fr. au plus. » l,e coupable pourra être en outre,... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 850 pages
...été maintenu dans notre droit français , mais le fait est prévu : l'art. 388 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus celui quia volé ou tenté de voler dans les champs de* chevauxoubêtes de charge, de gros et de menut... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
