 | Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 332 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera! puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des... | |
 | 1902 - 400 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d' autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des principes... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou juirtic îte la fortune il'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante franes an moins et de trois mille fram-» ou plus, etc. » !N'est-il pas... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...octobre 1791, titre I, section III, art. 2.) Le vol d'instrument d'agriculture, dans les champs, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs (C. p., art. 388). La destruction d'instruments d'agriculture,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859.... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...de souscription ou de versement est punie des peines portées par l'art. 405 G. pén., c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus ; le coupable peut, en outre, à partir... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...section, les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 francs au moins et de 50Ü francs au plus. Les... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et do 3.000 francs nu plus, etc. a Cette disposition pénale... | |
 | Universities and colleges - 1907 - 1488 pages
...ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalite ou la partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. KaayHCTHiecKoe onpeftiueHie... | |
 | Art - 1902 - 462 pages
...le prévenu a contrevenu à l'.'rticle premier de la loi, lequel est ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-iniérêis s'il... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
