Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 96
edited by - 1853
Full view - About this book

Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907
...contre les Etats-Unis, sera puni d'une amende de deux cents dollars au moins et de mille dollars au plus et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Section 8. Chaque soldat ou marinier enrôlé ou engagé sur le territoire des Etats-Unis dans l'intention...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 9

Law - 1890
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables...
Full view - About this book

Justice et sorcellerie: colloque international de Yaoundé (17-19 mars 2005)

Church and state - 2005 - 383 pages
...les villages. 21 Ordonnance n° 60-074 du 28 juillet 1960, dont l'article 1" énonce : «Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,...
Limited preview - About this book

Les dieux au service du peuple: itinéraires religieux, médiations ...

Islam - 2006 - 536 pages
...sorcellerie, a été publiée dans le numéro 113 Journal officiel, 6 août 1960: Article premier. - Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5000 à 500000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,...
Limited preview - About this book

Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, Volume 47

Economics - 1891
...lui donne son mandat. Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. Les coupables...
Full view - About this book

L'Art moderne, Volume 15

Art - 1895
...artistique en France vient d'être promulguée. En voici le texte : ARTICLE PREMIER. — • Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-intérêts,...
Full view - About this book

Journal des parquets: revue mensuelle ..., Volume 10

1895
...LOI DU 9 KEVRIER 1895. Répression des fraudes en matière artistique. ART. 1er. — • Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-intérêts,...
Full view - About this book

Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...généralement que les vols non spécifiés dans la section terminée par cet article soient punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et qu'ils soient en outre passibles d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 242. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
Full view - About this book

Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, Volume 47

Economic policy - 1891
...lui donne son mandat. Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. Les coupables...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF