 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État,...et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État,...et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, . J s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les réglements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée.... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...organiques, y recourir, et déférer au Conseil d'Etat les actes de l'autorité par lesquels il serait porté atteinte à l'exercice public du culte et à...et les règlements garantissent à ses ministres. Ainsi, les appels comme d'abus, tels que la loi organique les a institués, répondent aux besoins... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée.... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...leurconscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. « ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. <» ART.... | |
 | Arts - 1861 - 806 pages
...ecclésiastiques; et l'article 7 s'empresse d'ajouter : « II y aura pareillement recours au conseil d'Etat s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. » Signalons dès à présent cette réciprocité dans les... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...oppression ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte...et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...abusifs et susceptibles d'être déférés comme tels au conseil d'Etat, toutes leí fois qu'ils portent atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent a ses ministres (Con», privé, arr. du H dec. 1638; Art. org. 5 et 7) , c'est-à-dire toutes les fois... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. 1. Il y aura pareillement recours au conseil d'État...et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera... | |
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... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 
