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" A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux,... "
LOIS, DECRETS - Page 18
1854
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 40

Belgium - Law - 1860 - 486 pages
...faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur élre refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide...assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdilj déserteurs, qui seront même détenus cl gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...desditcs pièces, dûment certifiée par eus, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, déplus, toute aide tt assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...par d'autres documents officiels, que les indi»iJus qu'ils réclament faisaient partie dudit équiW Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche el l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...desdites pièces, dûment certifiée pnr eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. li'-il ils déserteurs, lorsqu'ils auront étéarrêlés, resteront a la disposition des consuls, vice-consuls...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...rôle d'équipage ou des registres du bâtiment, ou si le bâtiment était parti, par copie desdiles pièces, dûment certifiée par eux. que les hommes...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...pièces dûment certifiée p'ad eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient • partie .de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée; il ledr sera donné, de plus, toute Aià&'Gl assistance pour:la: reQherçhe, saisie et arrestation desdits...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...copie des pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...assistance, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront eux-mêmes déii nus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...les hommes qu ils réclament faisaient parti du dit équipage. Sur cette demande , ainsi Justiné, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera...assistance pour la recherche, saisie, et arrestation des dits deserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu historique ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...registres du bâtiment, ou par copies desdites pièces dûment certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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