Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 118by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger,...soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y antres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé... | |
| Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...sentence, qu'elle soit rédigée et signée par les arbitres. Le jugement, dit l'article 1016 , sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. On n'exige point, pour la validité de la sentence, qu'elle soit signée... | |
| France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...proposée, m . -, « sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par « chacun des arbitres; cl, dans le cas où il y aurait plus de « deux arbitres,...jugement aura le même « effet que s'il avait été signé prr chacun des arbitres. « Un jugement arbitral ne sera dans aucun cas, sujet à l' opte position... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le ¡"gemcni sera signé par cnacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus...feraient mention . et le jugement aura le même effet i|ue s'il avait clé signé par chacun des arbitres. — lu jugement arbitral ne sera, dans aucun cas,... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres : et dans le cas où Ц aurait plus de deux arbitres; si la minorité refusait de le signer, les autr arbitres en feraient mention, et le jugement aura le môme effet que s'il av¡ été signé par... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...« et seront tenus les arbitres de juger « sur ce qui aura été produit. — Le ju« gement sera signé par chacun des « arbitres; et dans le cas...signer, les autres ar«bitres en feraient mention, et le ju« gement aura le même effet que s'il « avait été signé par chacun des arbi« tres. — Un jugement... | |
| Léon Kempf - 1862 - 74 pages
...criminelle. § 5. Jugement arbitral. Le jugement devra être signé par chacun des arbitres, et dans les cas où il y. aurait plus de deux arbitres, si la...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres (art. 1016). Vis-à-vis des parties, les procès-verbaux des arbitres... | |
| Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...compromis; rt «nffll t*8*8 les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où...il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refait f le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet, !"«... | |
| Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...de juger sur ce qui aura été produit. — Pr. civ., 99 et suiv., 893, 895, 902. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Pr. civ., 122 et suiv., 908 et suiv., 916. Un jugement arbitral... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit4. — Le jugement sera signé par cliacuu des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres1. — (Corn. .ÍG; L. 22 frim. an vu, a. 47.) — Un jugement arbitral... | |
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